En cas de divorce, comment s’effectue la séparation des biens immobiliers ?

En cas de divorce, comment s’effectue la séparation des biens immobiliers ?

Bien entendu, on aimerait tous éviter de se poser cette question. Pourtant elle est importante. Comment s’effectue une séparation des biens immobiliers en cas de divorce ? 

Comme le dit si bien le proverbe, il est préférable de prévenir plutôt que de guérir.

Un divorce entraine de nombreuses procédures et si vous avez acheté un bien avec votre partenaire il est possible que vous souhaitiez le revendre lors de la séparation.

Mais comment se déroule une telle procédure ? Est-ce compliqué de séparer des biens ? Perd-on de l’argent lors de ces transactions ?

Entrons tout de suite dans les détails.

Définition du partage des biens

Lors d’un mariage, les époux peuvent acquérir des biens conjointement et même choisir de partager les biens qu’ils avaient avant leur union.

Lorsqu’un bien immobilier est acquis par plusieurs personnes on parle d’un bien en indivision. 

Chacun des acheteurs est alors propriétaire d’une partie du bien. 

Dans ce cas, s’il y a une quelconque décision à prendre vis-à-vis du bien, les partenaires devront la prendre ensemble (location, vente, etc.).

Par conséquent, si les époux décident de se séparer, le notaire devra partager les biens qu’ils ont acquis ensemble en deux parts égales.

2 cas de figure

Dans le cadre d’un divorce, la procédure est toujours plus simple lorsque les deux parties sont d’accord pour se séparer et qu’elles s’entendent sur la répartition des biens. Dans ce cas, les époux signeront tous les deux un acte de partage des biens.

On parle alors d’un divorce par consentement mutuel. Les époux se seront donc accordés sur la répartition des biens au préalable de l’acte de divorce.

Malheureusement, il n’y a pas toujours consentement des deux parties. 

Dans le cas d’un divorce contentieux, la procédure sera effectuée par un notaire. Ce dernier va répartir les biens en fonction du régime matrimonial qui aura été choisi lors du mariage. C’est ensuite un juge qui définira les modalités de la séparation. 

La revente d’un bien immobilier

Si chacun des époux est propriétaire d’un logement, il sera assez simple de répartir les biens lors du divorce.

Mais si ces derniers ont acquis le logement où ils vivent ensemble et qu’aucun des deux ne souhaite revendre sa part à l’autre, ils seront alors amenés à revendre le bien.

Si tel est le cas, l’argent récupéré lors de la vente du bien sera réparti entre les ex-époux en fonction du montant investi par chacun lors de l’achat.

Notez que si des enfants se trouvent dans ce domicile commun, cela peut changer la donne.

Le juge pourra alors choisir de laisser le parent qui aura la garde des enfants dans le logement en question. 

Notez que dans tous les cas, la présence d’un notaire est obligatoire lors de la revente d’un bien immobilier.

Partage des biens : lorsqu’il y a des désaccords

Si les ex-conjoints ne parviennent pas à trouver un accord quant au partage des biens lors de la phase amiable, c’est le juge aux affaires familiales qui prendra les décisions.

Il nommera un notaire qui se chargera des opérations de liquidation et de partage. Celui-ci sera supervisé par un juge.

Le notaire établira un état des comptes et des biens à partager et définira les droits de chaque partie. Il sera tenu de procéder à ces actes en présence des deux parties.

À moins de bénéficier d’un délai prorogé en cas de suspension, il disposera d’un délai d’un an pour effectuer ces démarches. 

Si à la fin de cette procédure les mariés parviennent à un accord, le notaire rédigera alors l’acte de partage et la procédure prendra fin.

Si ce n’est pas le cas, le notaire devra alors rédiger un procès-verbal en leur présence qui résumera tous les points d’accord et de désaccord entre les deux parties.

Il enverra ensuite ce rapport au juge avec un projet d’acte de liquidation et de partage qu’il aura rédigé.

Il arrive que le juge tente lui-même de résoudre les désaccords et de trouver des arrangements qui conviennent aux deux parties. On parle alors d’une tentative de conciliation.

Pour finir, si les désaccords entre les époux n’ont toujours pas été résolus, ce sera le juge qui tranchera et qui prendra les décisions.

Les dépenses liées au partage des biens

Lorsque le partage des biens a été fait à l’écrit, il y a automatiquement un droit de partage à payer qui équivaut à 2,5% de la valeur des biens immobiliers concernés. Pour info, cette somme sera automatiquement reversée au Trésor public. 

Ensuite vont s’ajouter les frais de notaires. Sa rémunération sera elle aussi proportionnelle à la valeur des biens partagés.

Il y a aussi d’autres charges auxquelles il faut penser avant de se lancer dans la procédure. Je parle ici de la taxe foncière ou encore d’un éventuel crédit à rembourser. Ce sont des données qui sont importantes à prendre en compte, d’autant plus lorsque le divorce ne fait pas suite à un consentement mutuel.

Pour finir, l’acte de divorce sera publié au service de la publicité foncière ce qui entrainera une contribution de sécurité immobilière d’une valeur de 0,12% du montant total de la valeur des biens immobiliers.

Partage des biens : les documents à fournir

Lors d’un partage des biens dans le cadre d’une procédure de divorce, les propriétaires devront fournir au notaire des documents afin qu’il puisse procéder au partage des biens.

Pour commencer, ils devront lui présenter une pièce d’identité ainsi qu’un livret de famille ainsi que le contrat du mariage.

Ensuite, il faudra lui apporter toutes les pièces qui prouvent que vous êtes propriétaires des biens immobiliers en question. Il s’agit tout autant de votre résidence principale que de vos éventuelles résidences secondaires.

Vous devrez aussi lui montrer vos relevés bancaires et les contrats auxquels vous auriez souscrit (une assurance-vie par exemple).

Pour finir, il vous demandera si vous avez des crédits en cours et vous devrez lui présenter vos relevés d’impôts.

Conclusion

Procéder à une séparation des biens lors d’un divorce est une procédure courante.

Dans le cadre d’un mariage sous le régime de séparation des biens, la procédure est assez simple puisque chacune des parties récupère le ou les biens qu’elle possédait déjà avant le mariage. 

En cas d’un achat de bien en commun pendant le mariage, une des deux parties peut choisir de racheter les parts de l’autre ou alors décider d’un commun accord de revendre le bien.

Si les époux ont choisi un régime de partage des biens, la procédure peut aussi être relativement simple si les deux parties sont d’accord sur la répartition des biens.

Dans le cas contraire, il faudra faire intervenir un notaire voire un juge aux affaires familiales.

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